Conditions générales de vente DIGITALICE
1.2 Nos créations, comme par exemple les projets, les modèles, croquis, interprétations et dispositions, les compositions typographiques ainsi que nos prises de vues photographiques, restent toujours notre propriété exclusive, tant matérielle quintellectuelle, et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. 1.3 Dans le cas où nous cédons le droit de reproduction, celui-ci est concédé uniquement pour le nombre dexemplaires et la destination spécifiée lors de la commande. Notre accord préalable est nécessaire pour toute production et/ou utilisation ultérieure. Le client nacquiert aucune exclusivité par rapport à lapplication de notre propriété intellectuelle. 1.4 Une reproduction ou imitation, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible des peines prévues par la loi du 11 Mars 1957 sur les droits dauteurs. 1.5 La tolérance qui consisterait à ce que nous acceptions, même tacitement et même durant une période prolongée, quil soit fait un usage déterminé de nos créations et/ou de notre matériel, sans intervention de notre part, ne signifie nullement que nous cédions nos droits de quelque manière que ce soit. En dautres termes, nous pouvons exiger en tout temps, quil soit immédiatement mis fin à cet usage et que tout le matériel nous soit rendu. À cet égard, il suffit que nous fassions opposition par lettre recommandée pour que le client doive y donner suite dans les 24 heures. 1.6 Il est convenu expressément que toute infraction par le client, ou par un tiers ayant connaissance des présentes relations contractuelles avec notre client, aux dispositions qui précèdent, sous 1.1 à 1.5., entraînera irrévocablement un dû à titre de dommages et intérêts, fixé forfaitairement à 15.000 minimum, sous réserve pour nous de démontrer le cas échéant un préjudice plus grave. 1.7 Les projets auxquels il nest pas donné suite par le client sont soumis à lintégralité des dispositions qui précèdent, sous 1.1 à 1.6. 1.8 Le client ne peut sopposer à la mention de notre nom sur nos créations et reproductions. 2.2 Les objets destinés à être photographiés en nos ateliers
doivent être livrés, déchargés et repris par le client. En cas de non reprise
dans les 10 jours ouvrés qui suivent la date de la prise de vue, la restitution
se fait par nos soins aux frais et risques du client. 3.2 Les travaux, qui, en raison de lurgence, sont transmis
en production sans bon à tirer signé, seront exécutés au mieux, mais aux risques
et périls du client, sans recours possible. 3.3 Dans le cas où nous ne sommes pas chargés de la reproduction,
lutilisation du matériel (comme par exemple des fichiers, des formes à imprimer,
des compositions typographiques, etc.) livré par nous, nous dégage de toute
responsabilité. Notre responsabilité engagée se limite à réparer, refaire ou
corriger le matériel utilisé ou à utiliser, que nous avons livré. Nous naccepterons
aucune demande de paiement pour ces réparations, réfactions ou corrections
dans le cas où elles auraient été exécutées par le client ou par des tiers. 4. LIVRAISON : 4.2 Quantités :
à moins de convention spéciale contraire, le client ne peut faire valoir de
prétention quelconque au cas où la quantité livrée atteindrait 10 % maximum
en plus ou en moins que la quantité commandée. Il est convenu que la facture
est établie sur base de la quantité livrée. Le client accepte cette clause
qui provient de la nature même de nos activités. 4.3 Assurance : les marchandises,
même vendues franco de port et demballage, voyagent aux risques et périls
du client. Il est donc de sa responsabilité démettre toutes réserves jugées
utiles par lui auprès du transporteur, seul responsable. 5.2 Réclamations : pour être valable,
toute réclamation doit nous parvenir par écrit dans les 10 jours ouvrés qui
suivent le jour de la livraison. Les autres formes de réclamation (dont le
renvoi de la facture, les réclamations par téléphone, le refus de prendre
livraison, etc.) nont pas la moindre valeur. 6.2 Les photographies mises à disposition par Digitalice sont
sa pleine propriété, le Client ne peut acquérir que le droit de reproduction
et/ou de représentation. 6.3 Les droits de copie pour archivage ou sauvegarde sont limités
à une seule copie, quel quen soit le support (disque dur, CDRom, DVD, etc
), et à des fins de maquette uniquement, à lexclusion de tous autres droits
qui restent la propriété exclusive de Digitalice. Le Client devra conserver
le copyright (Digitalice), le numéro d'identification associé à limage, et
toute autre information pouvant être incluse dans les champs IPTC des images.
À l'expiration du droit de reproduction, le Client devra retirer et supprimer
dans les meilleurs délais les fichiers de ses systèmes informatiques et de
ses autres systèmes de stockage et s'assurer que ses sous-traitants font de
même. 6.4 Le contrat de cession de droits est matérialisé par la
facture, qui mentionne les références des photographies et lusage auquel elles
sont destinées (type de parution, nom de la parution, format de reproduction,
tirage, zone géographique de diffusion). 6.5 Toute reproduction et/ou représentation de quelque nature
que ce soit, ne respectant pas les conditions de lautorisation donnée en fonction
des renseignements fournis par le client conformément aux dispositions de larticle
6-4 ci-dessus, ouvre droit à dommages et intérêts, qui ne peuvent être inférieurs
à 5 fois le droit dune première utilisation isolée correspondante, et est
constitutive dune contrefaçon. 6.6 Toute reproduction et/ou représentation de quelque nature
que ce soit, en labsence du règlement total ou en cas de règlement partiel,
ouvre droit à dommages et intérêts et est constitutive dune contrefaçon. 6.7 Lutilisation des photographies à des fins autres que celles
prévues au contrat, notamment avec des légendes sans rapport avec le sujet
de la photographie, ou portant atteinte au droit des personnes ou des biens
représentés, nest pas autorisée. 6.8 Absence dexclusivité : la cession des droits de
reproduction et/ou de représentation nest pas faite à titre exclusif. Lexclusivité
ne peut résulter que dun accord écrit spécifique. 6.9 Signature : toute reproduction, quelles que soient
la forme, limportance ou le caractère confidentiel de lutilisation, doit
obligatoirement (sauf accord écrit express de Digitalice) être accompagnée
de la mention « crédit
photo Digitalice » de la manière la plus lisible possible. Tout manquement
à cette obligation pourra entraîner une facturation supplémentaire des droits
déjà perçus. 6.10 Fourniture de justificatifs : le Client sengage
à faire parvenir gracieusement à Digitalice 2 exemplaires du document utilisant
les photographies dans les 2 semaines qui suivent la parution. 6.11 Toute nouvelle utilisation de la photographie quel que
soit le support, doit faire lobjet dune demande dautorisation dutilisation
et du paiement des droits correspondants. 8.2 Paiement : sauf stipulation contraire,
les factures sont payables à 30 jours après leur date démission. Les remises,
rabais ou ristournes éventuels sont indiqués sur la facture. Les marchandises
restent lentière propriété de Digitalice jusquau paiement intégral du prix
facturé. Le client est responsable du bon entreposage et de lassurance des
marchandises livrées. 8.3 Retard de paiement : si le client
diffère le paiement dune ou de plusieurs factures sans en avoir obtenu laccord
écrit de Digitalice, nous sommes autorisés, sans mise en demeure, à surseoir
à toute autre exécution tant que les factures restent impayées. Ceci est
valable même si le contrat relatif au travail en cours, a été établi après
que la facture ne devienne exigible. Si, en dépit dune mise en demeure par
lettre recommandée, le client nacquitte pas dans la huitaine les factures
non réglées, nous serons dégagés de toute autre obligation. En outre, nous
serons fondés à exiger le paiement dune pénalité de retard équivalente à
trois (3) le taux dintérêt légal au jour de la facture, cette pénalité étant
applicable dès le lendemain de la date de règlement précisée sur la facture. |
webmaster |